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Le Diagnostic Amiante vise à faire état de la présence ou de l’absence d’amiante pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er Juillet 1997. Depuis le 1 er Janvier 1997, l’utilisation de l’amiante est interdite en France.

Pour les locations, le diagnostic amiante n’est pas à joindre au bail mais doit être fourni à toute entreprise réalisant des travaux dans le bien ou à la demande du locataire.

Immeuble Concerné:

Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Validité:

3 ans ou illimitée si absence d’amiante

Performance Énergétique (DPE)

Immeuble Concerné:

Tous les logements occupés 4 mois par an et munis d’un système de chauffage.

Plomb (CREP)

Le constat des risques d’expositions au plomb ne concerne que le plomb dans les peintures. Le but étant de lutter contre le saturnisme. Obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation construit avant le 1 er Janvier 1949.

Le CREP doit être produit pour la promesse de vente et pour les contrats de locations.

Immeuble Concerné:

Logements construits avant le 01/01/1949

Diagnostic Gaz

Le contrôle de l’installation électrique intérieure fixe de gaz a pour but de renseigner l’acquéreur ou le locataire sur les risques liés à l’état et à l’utilisation de l’installation de Gaz.

Immeuble Concerné:

Installation fixe de plus de 15 ans.

Diagnostic Electricité

Ce diagnostic a pour but d’informer l’acquéreur sur les risques liés et à l’utilisation de l’installation électrique.

Obligatoire depuis le 1 er janvier 2018 pour toutes les installations de plus de 15 ans.

Immeuble Concerné:

Installation de plus de 15 ans

Validité:

Vente: 3 ans

Location: 6 ans

Loi Carrez

Ce mesurage a pour but d’informer et de garantir à l’acquéreur la surface réelle du bien.

Obligatoire pour la vente de tous les lots en copropriétés d’une surface supérieure à 8 m².

Sont toutefois dispensés du mesurage loi carrez les caves, garages et autres annexes ainsi que les lots ni clos ni couverts.

Validité:

Illimité en l’absence de modification du lot

ERP: Etat des Risques et Pollutions

Immeuble Concerné:

Logements situés en zone à risque définie par la préfecture