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Loi Boutin

Loi Boutin

La surface habitable ne correspond pas à la surface Carrez.

Ce mesurage a pour but d’informer le locataire de la surface habitable d’un bien.

Obligatoire pour tous les biens immobiliers à usage d’habitation destinés à la location depuis le 25 Mars 2009.

Validité:

Illimitée en l’absence de modification du lot