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Loi Carrez

Loi Carrez

Ce mesurage a pour but d’informer et de garantir à l’acquéreur la surface réelle du bien.

Obligatoire pour la vente de tous les lots en copropriétés d’une surface supérieure à 8 m².

Sont toutefois dispensés du mesurage loi carrez les caves, garages et autres annexes ainsi que les lots ni clos ni couverts.

Validité:

Illimité en l’absence de modification du lot